Dans un domaine du
droit comportant immanquablement des chevauchements de normes et un certain
enchevêtrement de compétences, elle se fonde sur la considération que des
contacts et des échanges entre les organes de contrôle étatiques et les commissions
paritaires sont estimés souhaitables, en tant qu’ils sont propres à permettre aux
instances compétentes d’intervenir lorsque des cas d’inobservation des conditions
de travail sont détectés. Il est dans l’ordre des choses que des contrôles de
l’application de législations spécifiques peuvent révéler des indices de non-respect
de conditions de travail prévues par d’autres normes (dont des CCT), et qu’alors