Dans cette
situation, il est par contre possible qu'une commission paritaire sollicite
l'intervention de l'IPE » (PL 11724, p. 23). Ni le rapport de la commission de
l’économie (PL 11724-D), ni les débats au Grand Conseil
(www.ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010210/67/2/) n’ont remis ces
explications en question.