La mise en œuvre directe des
CCT relève de l’accord intervenu entre partenaires sociaux et une autorité
administrative n’est pas en mesure de s’immiscer dans ces rapports. L’IPE n’a
donc pas de pouvoir de contrôler la mise en œuvre des CCT, étant réservé le cas
dans lequel la commission paritaire mandate l’IPE à cet effet » (PL 11724, p. 16).
De même, dans le commentaire de la disposition considérée, l’exposé des motifs
précise qu’il faut distinguer deux cas : « Lorsque les commissions paritaires se

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