Toutefois, en matière de coordination et de collaboration avec les
commissions paritaires, l’exposé des motifs affirme, sans ambiguïté : « Seuls sont
concernés les domaines dans lesquels les (commissions paritaires) se sont vu
confier les tâches de contrôle relevant des législations de droit public, à savoir le
respect des usages et la mise en œuvre de la (LDét). La mise en œuvre directe des
CCT relève de l’accord intervenu entre partenaires sociaux et une autorité
administrative n’est pas en mesure de s’immiscer dans ces rapports.