– que les compétences de
l’IPE ne s’étendraient pas aux domaines réservés aux commissions paritaires, déjà
au stade de la détection (PL 11724, p. 15 in initio). Certaines des phrases figurant
dans ledit exposé des motifs peuvent paraître ambigües sur le sujet, dans la
mesure où elles ne font pas les nuances qu’implique la complexité de la législation
en matière de droit du travail, notamment selon qu’une compétence des
commissions paritaires résultent des CCT qui les instituent ou de délégations de
compétences. Toutefois, en matière de coordination et de collaboration avec les
commissions paritaires, l’exposé des motifs affirme, sans ambiguïté : « Seuls sont
concernés