b/bb. Si, dans l’exposé des motifs du PL 11724, l’IPE a été présentée comme
« pouvant agir dans l’ensemble des secteurs, avec ou sans CCT » (PL 11724,
p. 13), dotée d’un pouvoir général de détection et de contrôle, ainsi que d’un
pouvoir d’instruction et d’un droit d’accès aux informations (PL 11724, p. 14 s.),
il n’en a pas moins été reconnu – sans velléité de modifier les lignes de
démarcation des compétences respectives des organes de contrôle étatiques et des
commissions paritaires (PL 11724, p. 14, 18 in fine) – que les compétences de
l’IPE ne s’étendraient pas aux domaines réservés aux commissions paritaires, déjà
au stade de la détection (PL 11724, p. 15 in initio).