Les compétences que le droit public confère ou peut le cas échéant conférer
aux organes de contrôle étatiques touchant l’application des CCT apparaissent
cependant marginales, en tant qu’elles se limitent essentiellement à la
communication d’informations. Elles n’englobent pas le contrôle de la mise en
œuvre des CCT. L’institution des CCT, dans le cadre du droit privé, témoigne
d’une volonté du législateur fédéral de s’en remettre largement au partenariat
social pour l’établissement des conditions de travail et le contrôle du respect de
ces dernières dans les branches régies par des CCT (Frank VISCHER / Roland M.
MÜLLER, op. cit., p. 444 ;