1 ODét prévoit que les commissions tripartites de la
Confédération et des cantons « ainsi que les commissions paritaires instituées par
des conventions collectives de travail » déclarées de force obligatoire coopèrent
entre elles, en particulier qu’elles échangent à titre gratuit les informations et
documents nécessaires à leur activité. Les compétences des commissions
tripartites impliquent qu’elles puissent connaître les conditions de travail dans tout
le secteur privé (cf. art. 360b al. 5 CO ; Frank VISCHER / Roland M. MÜLLER,
op. cit., p. 519 s ; Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 21 ad art.