- d’après l’art. 26 al. 2 LIRT, dans les secteurs couverts par une CCT étendue, le
département de rattachement de l’OCIRT peut déléguer aux associations
contractantes le contrôle du respect des usages, par le biais d’un contrat de
prestations.

À ces situations de collaboration conçue en faveur de commissions
paritaires s’ajoute celle dans laquelle une commission paritaire, de son plein gré,
déléguerait à un organe de contrôle prévu par le droit public le contrôle du respect
de clauses de CCT, étendues ou non (art. 27 al. 2 phr. 2 LIRT).