PORTMANN / Andreas KELLERHALS, 2007, p. 367 ss,
380 n. 140), étant ajouté que, d’après l’art. 11 LDét, les organisations qui ont
pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et
économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en
constatation d'une infraction à la LDét ;