- selon l’art. 51 al. 3 LTr, lorsqu’une infraction à ladite loi, à une ordonnance ou
à une décision constitue en même temps une violation d’une CCT, « l'autorité
cantonale peut tenir compte, d'une manière appropriée, des mesures que les
parties contractantes ont prises pour faire respecter la convention », ce qui –
sied-il d’ajouter – requiert qu’elle en soit informée ;

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