d’inviter une entreprise à se
conformer aux prescriptions légales qui lui sont applicables (art. 2B al. 5 LIRT),
mais pas d’un pouvoir décisionnaire, sous réserve de celui d’ordonner des
mesures provisionnelles en cas de mise en danger de la santé des travailleurs
(art. 2B al. 6 LIRT). Comme le Tribunal fédéral l’a relevé dans l’arrêt
1C_33/2013 précité sur l’IN 151 (consid. 2.5 à 2.7), l’institution même d’une
autorité supplémentaire relève d’un choix d’opportunité ; elle n’est pas
contestable d’un point de vue juridique.