(art. 35 al. 1 LIRT) et comme organe de contrôle cantonal en matière de travail au
noir (art. 39A LIRT). Il est en outre l'autorité compétente chargée d'établir les
documents qui reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à
Genève (ci-après : usages), sur la base des directives émises par le conseil de
surveillance (art. 23 al. 1 LIRT ; art. 5 al. 3 de la loi autorisant le Conseil d’État à
adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 –
L 6.05.0). Il peut par ailleurs être désigné comme organe spécial de contrôle d’une
CCT étendue (art. 30 al. 3 LIRT).