- J 1 05.01). Ses représentants sont notamment habilités à accéder
aux locaux des entreprises, à interroger les travailleurs, à consulter et se faire
remettre tous les documents nécessaires, et à prélever des échantillons (art. 2 al. 1
let. a à d RIRT). La loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de
services du 18 septembre 1992 [LSELS - J 2 05]) a institué un conseil de
surveillance du marché de l'emploi, qui assume entres autres fonctions celle de
commission tripartite au sens de l'art. 360b CO (art. 12 al. 2 let. b LSELS ; art. 29
al. 1 et 34 al. 1 LIRT), habilitée à proposer l’extension facilitée de CCT ou, à
défaut de CCT, l’édiction de CTT.