Elle prévoit notamment,
à son art. 20 al. 1, que lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une
CCT étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des
dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si

A/1145/2016
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une CCT étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation
continue et aux frais d'exécution, les dispositions concernées s'appliquent aussi au
bailleur de services. Tant le SECO qu’un organe à désigner par le droit cantonal
doivent surveiller l’exécution de la LSE (art. 31 s. LSE).