Une approche nationale, bilatérale et
multilatérale, in RDAF 2010 I 113 ss). En vertu du principe de non-discrimination
sur la base de la nationalité, seules sont applicables auxdits travailleurs détachés
les conditions minimales de travail et de salaire qui sont obligatoires pour les
employeurs suisses, donc celles qui sont prescrites par les lois fédérales,
ordonnances du Conseil fédéral, CCT déclarées de force obligatoire et CTT au
sens de l'art. 360a CO (art. 2 al. 1 LDét ; Rémy WYLER / Boris HEINZER,
op. cit., p 923 ss ; Daniel VEUVE, op. cit., p. 852 s. et 855 ss). Le respect de ces
conditions doit être contrôlé ;