, p. 504 ss). En cas d’infraction, il leur faut mener des procédures,
comportant préalablement une invitation à se mettre en conformité, puis au besoin
la prise de décisions sous la menace des peines prévues par l’art. 292 du code
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de mesures de contrainte
administrative pour rétablir l’ordre légal (art. 50 ss LTr ; Thomas GEISER /
Adrian von KAENEL /Rémy WYLER, op. cit., p. 589 ss).

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