sur
proposition de la commission tripartite prévue par l’art. 360b CO – pour fixer des
salaires minimaux lorsque, au sein d’une branche économique ou d’une
profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font
l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et que, sur ce point, aucune CCT
susceptible d’extension ne s’applique. Il s’agit d’instruments de droit privé (Frank
VISCHER / Roland M. MÜLLER, op. cit., p. 514 ss ; Gabriel AUBERT, op. cit.,
n. 2 ss ad art. 359 ; Christiane BRUNNER / Jean-Michel BÜHLER / Jean-Bernard
WAEBER / Christian BRUCHEZ, op. cit., p. 379).