b/bb. Prévus par les art. 359 ss CO, les contrats-type de travail (ci-après : CTT) ne
sont pas des accords contractuels mais des instruments permettant à l’État
d’instaurer des règles uniformes en faveur des travailleurs dans des branches
économiques et des professions peu voire non organisées (en particulier
l’agriculture et le service de maison). Des CTT peuvent être adoptés – sur
proposition de la commission tripartite prévue par l’art.