respect desdites CCT par les parties au contrat de travail [contrôles, peines
conventionnelles]). Agissant conjointement, au besoin par la voie judiciaire
devant les tribunaux civils (ou un tribunal arbitral institué), les parties à de telles
CCT peuvent faire constater une violation de clauses normatives, mais pas agir
judiciairement en exécution de telles clauses, la décision d’agir en réparation étant
réservée au travailleur ou à l’employeur concerné (ATF 111 II 358 consid. 4a).
Elles peuvent aussi opérer des contrôles (ATF 124 III 478 consid.