, p. 837 ss ; Daniel VEUVE, Les
mesures d’accompagnement liées à l’extension de l’Accord sur la libre circulation
des personnes, in Accords bilatéraux II Suisse – UE et autres Accords récents, éd.
par Christine KADDOUS / Monique JAMETTI GREINER, 2006, p. 849-867,
p. 853 s. et 865 ss). Une CCT étendue n’en reste pas moins une source de droit
privé du travail ; les litiges auxquels son application peut donner lieu sont du
ressort des tribunaux civils (Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 43 et 59 ad art. 356,
n. 7 ad art. 357b).

A/1145/2016
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