Selon l’art. 1a LECCT,
lorsque, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée
du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une
sous-enchère abusive et répétée, une extension de la CCT applicable à ladite
branche peut intervenir à des conditions facilitées, sur requête de la commission
tripartite compétente instituée au niveau de la Confédération et de chaque canton
notamment pour observer le marché du travail et constater les abus (art. 360b CO ;
Rémy WYLER / Boris HEINZER, op. cit., p. 837 ss ;