Les art. 356 ss CO sont complétés par la loi fédérale du 28 septembre 1956
permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
(LECCT - RS 221.215.311). À certaines conditions, le Conseil fédéral ou le
Conseil d’État (art. 28 LIRT) peut, par une décision administrative, rendre une
CCT ou certaines de ses dispositions impérativement applicables à tous les
employeurs et travailleurs de la branche considérée, en dépit du fait que ceux-ci
ne sont pas liés par la CCT en question (art. 1 LECCT). Selon l’art.