Plus spécifiquement dans les matières régies sur le plan fédéral par le droit
privé, les cantons ne peuvent édicter des règles de droit civil que si et dans la
mesure où leur compétence législative est réservée par le droit fédéral (art. 5 CC).
Les lois civiles de la Confédération laissent en revanche subsister leurs
compétences en matière de droit public, sans qu’une réserve explicite ne soit
exigée (art.