125 I 431 consid. 3d/aa). Ce n’est que lorsque la législation fédérale
exclut toute réglementation cantonale dans un domaine particulier que le canton
perd la compétence d’adopter des dispositions complétives, quand bien même
celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec
celui-ci (ATF 133 I 110 consid. 4.1). Dans les domaines non réglementés
exhaustivement par le droit fédéral, les cantons peuvent édicter des règles de droit,
pour autant qu’elles ne violent ni le sens ni l’esprit du droit fédéral et qu’elles n’en
compromettent pas la réalisation (ATF 134 I 125 consid. 2.1 ; 133 I 286
consid. 3.1).