Il y a conflit entre une norme de droit fédéral et une norme de droit cantonal,
à résoudre en appliquant le principe de la primauté du droit fédéral, lorsque les
dispositions considérées, dûment interprétées (y compris au regard de la règle de
l’interprétation conforme à la Constitution), visent ou aboutissent à ce que la
disposition cantonale – qu’elle soit une règle de procédure ou une règle
matérielle – empêche ou entrave l’application correcte du droit fédéral (Pascal
MAHON, Droit constitutionnel, vol. I, op. cit., n. 113 ; Andreas AUER / Giorgio
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I, n. 1104 et 1108 s.).