Le juge ne se fonde cependant
sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 consid. 3.4). En revanche, lorsque
des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens
véritable de la disposition en cause, il y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte
clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1) ; il en va de même lorsque le texte conduit à des
résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la
justice et le principe de l’égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2
p. 116).