appliquées (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; ACST/19/2015 précité
consid. 3 ; ACST/7/2015 du 31 mars 2015 consid. 3a ; ACST/2/2014 du
17 novembre 2014 consid. 5a). Elle doit ainsi prendre en compte la vraisemblance
d’une application conforme – ou non – aux droits fondamentaux. Les explications
de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la

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