risque sérieux d’une mise en œuvre de la novelle dans un sens contraire au droit
fédéral. Le Grand Conseil persistait à ne pas répondre à leurs critiques quant à
l’incompréhensible notion de subsidiarité contenue à l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT. Il
ne faisait que répéter que l’esprit de la novelle respectait le droit fédéral. Il se
trahissait néanmoins en évoquant un renforcement du contrôle « bel et bien
instauré par la LIRT révisée ». Il était nécessaire que les questions soulevées par
le recours soient tranchées judiciairement par une annulation des dispositions
litigieuses.