cette carence de densité normative soulevait de sérieux problèmes
de sécurité juridique. Le Grand Conseil n’avait nullement expliqué la subsidiarité
de l’intervention de l’IPE par rapport à celle des commissions paritaires ; cette
notion de subsidiarité n’avait pas sa place dans le texte légal ; la lecture littérale
du texte légal était parfaitement contraire au droit fédéral ; une intervention de
l’IPE sur demande d’une commission paritaire n’était pas subsidiaire. L’écart
entre l’esprit de la loi et son texte était trop grand pour permettre de les
réconcilier. Le texte légal ne pouvait être sauvé.