L’interprétation que le Grand Conseil donnait du système légal n’était pas
contestée sur le fond, la position de ladite autorité rejoignant celle des recourants.
L’esprit de la loi ne se traduisait cependant pas dans le texte de cette dernière.
L’idée même d’une collaboration entre l’IPE et les commissions paritaires
impliquait une obligation pour l’ensemble des acteurs, donc aussi de ces dernières.
La LIRT révisée ne définissait pas les modalités et contours de cette
collaboration ; cette carence de densité normative soulevait de sérieux problèmes
de sécurité juridique.