La subsidiarité des contrôles de l’IPE par rapport à ceux des commissions
paritaires, prévue par l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT, se comprenait, à la lumière des
travaux préparatoires, comme l’expression du fait que la mise en œuvre des CCT
relevait toujours strictement de la compétence des partenaires sociaux, exclusive

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de celle d’autorités administratives, mais qu’une commission paritaire pouvait
solliciter l’intervention de l’IPE.