L’organisation précise et
fonctionnelle de l’IPE avait valu au PL 11724 d’être voté à l’unanimité des
votants, soit par 92 oui, ce qui traduisait l’accord ayant pu être passé entre les
partenaires sociaux. Le recours trahissait la crainte des recourants de sentir les
effets d’un renforcement des contrôles dans les entreprises.

L’art. 27 al. 2 LIRT n’était pas une norme coercitive, mais incitative, afin de
respecter l’autonomie des commissions paritaires dont le fondement relevait des
CCT. Les compétences de ces dernières étaient préservées.