3 LIRT, compris à la lumière de l’exposé
des motifs, instituait une coordination et une collaboration uniquement dans les
domaines dans lesquels les commissions paritaires se voyaient confier des tâches
de contrôle relevant du droit public, pour le contrôle du respect des usages et la
mise en œuvre de la LDét. L’IPE n’avait pas le pouvoir de contrôler l’application
des CCT, sauf sur mandat d’une commission paritaire. L’organisation précise et
fonctionnelle de l’IPE avait valu au PL 11724 d’être voté à l’unanimité des
votants, soit par 92 oui, ce qui traduisait l’accord ayant pu être passé entre les
partenaires sociaux.