elles reposaient sur une base contractuelle, même en cas
d’extension des CCT les instituant. En sus de leurs compétences fondées sur des
CCT, elles pouvaient se voir déléguer certaines compétences de contrôle relevant
du droit public, en particulier dans le domaine du respect des usages et dans le
cadre de la mise en œuvre de la LDét, agissant alors en tant qu’entités extérieures
à l’administration investies d’une part de puissance publique en lieu et place de
l’OCIRT. Une délégation de tâches de contrôle devait être prévue dans une loi
formelle suffisamment précise ; tel était le cas pour les compétences déléguées à
l’IPE.