La mise en place de l’IPE était conforme au droit supérieur. Le régime en
vigueur de contrôle des entreprises n’était pas modifié par la L 11724 du fait de la
création de l’IPE. Le Tribunal fédéral avait reconnu aux cantons une grande
liberté dans l’organisation du contrôle du marché du travail ; les tâches d’enquête
et de contrôle pouvaient être déléguées aux membres des commissions tripartites,
à des mandataires extérieurs ou à des inspecteurs du marché du travail. Il avait
validé la possibilité d’instituer un organisme de contrôle supplémentaire, tel que
l’IPE, aux côtés des autorités existantes.