Si, par l’adoption de la L 11724, le législateur genevois n’avait certes pas voulu
dénaturer frontalement les CCT en se dotant de moyens de contrôle, y compris de
sanctions, transformant les CCT en réglementation de droit public, les normes
litigieuses participaient de sa propension à vouloir instaurer un contrôle public
extensif de l’ensemble des normes contribuant à modeler les conditions de travail
dans toutes les branches de l’économie. Elles étaient source d’insécurité juridique
et n’avaient pas une densité normative suffisante.

A/1145/2016
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