des CCT (de manière indépendante de l’application de toute règle de droit public
qui les « doublait » ou en reprenait la teneur), il pervertirait le système, soit en
faisant d’un instrument du droit collectif privé du travail une norme de droit
public, soit en faisant de ses propres autorités publiques des organismes de
contrôle privés en violation de l’autonomie organisationnelle des partenaires
sociaux.