RS 822.41]). Le droit fédéral prévoyait que des organismes institués par le droit
privé coexistent avec des organismes publics chargés de la surveillance des
conditions de travail, qui, les uns et les autres, ne pouvaient cependant exercer
leurs compétences parallèles respectives que sous l’angle de leur spécialisation
fonctionnelle, sans pouvoir s’intéresser aux domaines exorbitants à ceux régis par
les législations dont ils avaient vocation à contrôler l’application, sauf délégation
de compétence. Le droit fédéral, exhaustif en la matière, n’organisait de telles
délégations