11. Après que le Conseil d’État eut fait publier l’IN 151 et la L 11724 dans la
FAO du 20 novembre 2015, ladite initiative a été valablement retirée, le
18 décembre 2015, ce qui a été publié dans la FAO du 22 décembre 2015. Le
Conseil d’État a adopté et fait publier dans la FAO du 15 janvier 2016 l’arrêté de
publication de la L 11724, soumise au référendum facultatif durant le délai
référendaire venant à échéance le 24 février 2016.