9. Par un rapport du 27 octobre 2015 (ci-après : IN 151-D et PL 11724-A), la
commission de l’économie a recommandé au Grand Conseil de soutenir le
PL 11724, qu’elle avait accepté à l’unanimité.

10. Le 13 novembre 2015, le Grand Conseil a adopté ladite loi (ci-après :
L 11724), à l’unanimité des votants (par 92 oui), sans lui apporter d’amendement.