- l’art. 27 al. 2, prévoyant que « L’office collabore activement avec les
commissions paritaires des conventions collectives notamment afin de les
inciter et de les aider à mettre en place un contrôle effectif du respect des

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dispositions conventionnelles. Les commissions paritaires peuvent mandater
l’inspection paritaire pour effectuer des missions de contrôle ».