Le PL 11724 comportait les deux dispositions suivantes à propos de la
collaboration entre les autorités étatiques – en particulier l’OCIRT et l’IPE – et les
commissions paritaires, à savoir :

- l’art. 2C al. 3, prévoyant que « L’inspection paritaire collabore avec les
commissions paritaires. Lorsqu’un contrôle des conditions de travail est
effectué par une commission paritaire, l’inspection paritaire ne peut intervenir
qu’à titre subsidiaire. L’inspection paritaire peut effectuer des contrôles sur
demande des commissions paritaires » ;