n’aurait pas le pouvoir de contrôler la mise en œuvre des conventions collectives
de travail (ci-après : CCT). Les compétences attribuées jusqu’alors par la LIRT
aux autorités en charge du contrôle des entreprises ne se trouveraient pas
modifiées par la création de l’IPE. En sus des compétences qui leur échoyaient en
vertu de CCT, les commissions paritaires instituées par celles-ci pourraient se voir
déléguer certaines compétences de contrôle relevant du droit public, à savoir le
respect des usages et la mise en œuvre de la loi sur les travailleurs détachés du
8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20).