6. Sur recours de trois citoyens genevois contre cette décision, le Tribunal
fédéral, par arrêt du 19 mai 2014 (1C_33/2013), a partiellement invalidé l’IN 151,
en en annulant les mots prévoyant que l’inspection des entreprises serait
« composée de représentants des travailleurs » nommé « sur proposition de la
Communauté genevoise d’action syndicale ».

7. Le 2 février 2015, l’Union des associations patronales de Genève (ci-après :
UAPG) et la CGAS ont présenté conjointement à la commission de l’économie les

A/1145/2016
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