Par un rapport du 12 novembre 2012 de la commission législative du Grand
Conseil chargée d’étudier la validité de l’IN 151 (ci-après : IN 151-B), une
majorité a proposé l’invalidation partielle de l’initiative (soit des dispositions en
lien avec l’inspection des entreprises), tandis qu’une minorité a proposé de la
déclarer totalement valide.

5. Le 30 novembre 2012, par 53 oui contre 40 non, le Grand Conseil a déclaré
l’IN 151 entièrement valide, et il l’a renvoyée à sa commission de l’économie
pour examen de sa prise en considération.