4. Dans son rapport du 22 juin 2012 sur la validité et la prise en considération
de cette initiative (ci-après : IN 151-A), le Conseil d’État a estimé qu’en raison
notamment de la composition prévue de l’inspection des entreprises, faite
exclusivement de représentants des travailleurs, toutes les dispositions en lien
avec cette dernière devaient être invalidées, mais que la partie restante de
l’initiative pouvait être soumise au peuple. Il préconisait la présentation d’un
contreprojet.