{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\n à la forme :\n\ndéclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2016 par l’A______, B______ Sàrl,\nC______, D______ SA, E______, F______ SA, O______, H______ Sàrl, I______ SA,\nJ______, K______, L______ SA et M______ contre les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 de la loi\nsur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), issus de la loi\n11724 du 13 novembre 2015 modifiant ladite loi ;\n\nau fond :\n\nle rejette ;\n\nmet un émolument de CHF 2'000.- à la charge conjointe et solidaire de l’A______, des\nsociétés B______ Sàrl, D______ SA, F______ SA, H______ Sàrl, I______ SA,\nL______ SA et des associations C______, E______, O______, J______, K______ et\nM______ ;\n\ndit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n\ndit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui\nsuivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière\nde droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens\nde preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé\nau Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants, au Grand\nConseil et, pour information, au Conseil d'État.\n\nSiégeants : M. Verniory, président, Mme Galeazzi, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-\nRuffinen, M. Martin, juges.\n\nA/1145/2016\n- 33/33 -\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nle greffier-juriste : le président siégeant :\n\nI. Semuhire J.-M. Verniory\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1145/2016\n"}