{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\n b/cc. Le fait que les CCT ressortissent au droit privé n’exclut pas qu’une norme\ncantonale de droit public puisse charger un organe de contrôle étatique des\nconditions de travail, en particulier l’OCIRT, de ne pas rester indifférent au fait\nque des CCT ne seraient pas effectivement mises en œuvre. Au gré de ses\ninterventions faites dans les limites de ses compétences fondées sur des\nlégislations de droit public du travail, il peut apprendre ou se rendre compte de\ntelles carences ; il est alors en droit d’engager un dialogue constructif avec les\npartenaires sociaux en vue de les engager à améliorer le contrôle de l’application\nde leur CCT et de les y aider. Contrairement à ce que les recourants prétendent\n(recours, p. 39 ss), cela ne porte pas atteinte à l’autonomie d’action des partenaires\nsociaux et à leur liberté de priorisation de leurs interventions. Le libellé de la\ndisposition considérée n’est pas inconstitutionnel parce qu’il prévoit une\ncollaboration sous la forme d’une incitation et d’une aide à mettre en place un\ncontrôle effectif du respect des dispositions conventionnelles, plutôt qu’une « aide\n(offerte) en vue de la favorisation d’un tel contrôle » (recours, p. 40 s.).\n\nb/dd. L’art. 27 al. 2 phr. 1 LIRT est incontestablement susceptible de recevoir une\ninterprétation conforme au droit supérieur. Il n’y a pas d’indices sérieux que cette\ndisposition sera mise en œuvre par l’État par le biais d’interventions qui iraient\nau-delà, au maximum, d’une exploration des confins des compétences cantonales.\nDes déclarations de représentants syndicaux et d’un membre désigné de l’IPE\nfaites à des médias quant à une insuffisance des contrôles menés par la CP/CCNT\net à la possibilité d’y remédier grâce à l’IPE ne sauraient constituer un indice\nsuffisant à cet égard. Nonobstant l’autonomie qui lui est reconnue, l’IPE reste\nplacée sous la surveillance du Conseil d’État, impliquant le pouvoir d’enjoindre à\nl’IPE de respecter la loi (art. 2A al. 10 LIRT ; PL 11724, p. 21). Au demeurant,\nlesdites déclarations ont été accompagnées de la précision qu’une commission\nparitaire disposant de peu de moyens pourrait mandater l’IPE pour faire respecter\nsa CCT. En outre, un contrôle de la mise en application concrète et individuelle\nd’une telle incitation pourrait intervenir de façon appropriée par le biais d’un\nrecours.\n\nLe grief d’inconstitutionnalité de l’art. 27 al. 2 phr. 1 LIRT est mal fondé.\n\n8. a. Les recourants contestent encore la notion de subsidiarité que prévoit\nl’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT pour ordonner les interventions des organes de contrôle\n\nA/1145/2016\n- 29/33 -\n\npublic et privés, estimant qu’elle « s’avère incompréhensible et dénuée de sens,\nsinon frontalement contraire à la répartition des compétences posées par le droit\nfédéral » (recours, p. 41).\n\nb. Selon l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT, « Lorsqu’un contrôle des conditions de\ntravail est effectué par une commission paritaire, (l’IPE) ne peut intervenir qu’à\ntitre subsidiaire ».\n\nb/aa. En français, est « subsidiaire » ce qui vient à l’appui d’une chose plus\nimportante, qui constitue un élément accessoire ; dans le domaine juridique,\nl’adjectif désigne ce qui est destiné à se substituer à une chose qui ferait défaut\n(cf. sur internet Portail lexical du Centre National de Ressources Textuelles et\nLexicales : www.cnrtl.fr/definition/). Il a pour antonyme le mot « principal » ou\n« prioritaire ». L’interprétation littérale et grammaticale de la disposition contestée\nlaisse ainsi penser que l’IPE ne pourrait intervenir que si et dans la mesure où une\ncommission paritaire effectuait un contrôle du respect des conditions de travail\ndans une entreprise (sous-entendu dans laquelle elle serait habilitée à intervenir),\nmais de façon incomplète. Ladite norme n’évoque pas explicitement l’hypothèse\ndans laquelle une commission paritaire, pourtant compétente pour procéder à des\ncontrôles dans une entreprise, ne le ferait pas du tout (faute de moyens, faute de\nvolonté ou en raison de sa priorisation de ses interventions) ; il appert cependant\nqu’une absence de contrôle doit être assimilée à un contrôle insuffisant, et donc\nque, dans ce cas aussi, l’IPE pourrait intervenir. L’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT\nn’apporte pas non plus de précision sur les conditions de travail dont il s’agit de\ncontrôler le respect, d’ailleurs ni pour les commissions paritaires ni pour l’IPE ; il\nne résulte cependant pas de la disposition considérée qu’il s’agirait de normes de\nnature différente, en particulier des normes de CCT pour les commissions\nparitaires et des normes de droit public pour l’IPE, mais plutôt – de façon\nimplicite mais logique (dans la mesure où on ne saurait lire ladite disposition\nlégale comme autorisant l’un ou l’autre de ces deux organes de contrôle à exercer\nune surveillance en dehors de leur sphère respective de compétence) – de normes\ndont tant les commissions paritaires que l’IPE sont habilitées à contrôler le\nrespect.\n\n"}