{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\nb/aa. Ces deux dispositions citent respectivement l’IPE et l’OCIRT comme les\nsujets de la collaboration qu’elles prévoient, de plus sans faire mention d’une\nréciprocité. Ainsi, d’un point de vue littéral et grammatical, l’art. 2C al. 3 phr. 1\nLIRT fait référence essentiellement à une collaboration qui, à teneur du droit\nfédéral précité, suppose une délégation – légale ou conventionnelle – de tâches de\ncontrôle aux commissions paritaires pour le respect de conditions de travail posées\npar le droit public. Cette compréhension ressortant du texte même de la norme\ncontestée se trouve confortée par le fait que ce même art. 2C al. 3 prévoit que\nl’IPE peut effectuer des contrôles « sur demande des commissions paritaires »\n(autrement dit pas spontanément, contre le gré d’une commission paritaire). Quant\nà l’art. 27 al. 2 LIRT, axé certes sur la mise en œuvre des CCT, il est rédigé dans\nla perspective d’une activité incitative attendue de l’OCIRT en vue de favoriser un\ncontrôle effectif du respect des CCT – point sur lequel il sera revenu plus loin – et,\nselon sa phr. 2, dans la perspective de la possibilité d’une délégation, volontaire,\nd’un tel contrôle à l’IPE.\n\nb/bb. Si, dans l’exposé des motifs du PL 11724, l’IPE a été présentée comme\n« pouvant agir dans l’ensemble des secteurs, avec ou sans CCT » (PL 11724,\np. 13), dotée d’un pouvoir général de détection et de contrôle, ainsi que d’un\npouvoir d’instruction et d’un droit d’accès aux informations (PL 11724, p. 14 s.),\nil n’en a pas moins été reconnu – sans velléité de modifier les lignes de\ndémarcation des compétences respectives des organes de contrôle étatiques et des\ncommissions paritaires (PL 11724, p. 14, 18 in fine) – que les compétences de\nl’IPE ne s’étendraient pas aux domaines réservés aux commissions paritaires, déjà\nau stade de la détection (PL 11724, p. 15 in initio). Certaines des phrases figurant\ndans ledit exposé des motifs peuvent paraître ambigües sur le sujet, dans la\nmesure où elles ne font pas les nuances qu’implique la complexité de la législation\nen matière de droit du travail, notamment selon qu’une compétence des\ncommissions paritaires résultent des CCT qui les instituent ou de délégations de\ncompétences. Toutefois, en matière de coordination et de collaboration avec les\ncommissions paritaires, l’exposé des motifs affirme, sans ambiguïté : « Seuls sont\nconcernés les domaines dans lesquels les (commissions paritaires) se sont vu\nconfier les tâches de contrôle relevant des législations de droit public, à savoir le\nrespect des usages et la mise en œuvre de la (LDét). La mise en œuvre directe des\nCCT relève de l’accord intervenu entre partenaires sociaux et une autorité\nadministrative n’est pas en mesure de s’immiscer dans ces rapports. L’IPE n’a\ndonc pas de pouvoir de contrôler la mise en œuvre des CCT, étant réservé le cas\ndans lequel la commission paritaire mandate l’IPE à cet effet » (PL 11724, p. 16).\nDe même, dans le commentaire de la disposition considérée, l’exposé des motifs\nprécise qu’il faut distinguer deux cas : « Lorsque les commissions paritaires se\n\nA/1145/2016\n- 25/33 -\n\nvoient confier des tâches de contrôle relevant de la législation de droit public\n(exemples : contrat de prestation en matière de contrôle de travailleurs détachés,\ncontrôles des entreprises actives sur un marché public ou lutte contre le travail au\nnoir), elles ont un devoir de collaboration non seulement avec l'OCIRT, mais\négalement avec l'IPE. La mise en œuvre des CCT relève par contre toujours\nstrictement de la compétence exclusive des partenaires sociaux, et une autorité\nadministrative n'est pas en mesure de s'immiscer dans ces rapports. Dans cette\nsituation, il est par contre possible qu'une commission paritaire sollicite\nl'intervention de l'IPE » (PL 11724, p. 23). Ni le rapport de la commission de\nl’économie (PL 11724-D), ni les débats au Grand Conseil\n(www.ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010210/67/2/) n’ont remis ces\nexplications en question.\n\n"}